Commentaires de BWO sur le projet de loi-cadre KRITIS
En tant qu'association professionnelle du secteur de l'éolien en mer, nous avons soumis notre déclaration sur le projet de loi-cadre KRITIS le 4 septembre 2025, dans les délais impartis. Cette loi vise à renforcer la résilience des infrastructures critiques et à prendre en compte l'évolution des exigences de sécurité.
Nos points clés :
- Responsabilité et coordination : L’Agence fédérale des réseaux (BNetzA) deviendra l’autorité centrale du secteur de l’énergie. Toutefois, une étroite coordination entre la BNetzA, la BSH, la BSI, la BBK et le Centre de sécurité maritime (MSZ) est nécessaire pour le secteur maritime afin d’éviter les doublons et de garantir des circuits de communication clairs.
- Transparence et prévisibilité : Le catalogue de titres de la BNetzA doit rester pratique et stable, sans aucune modification intempestive. Tout changement doit être annoncé rapidement et coordonné avec le secteur. Les réglementations ultérieures émises par la BMI ne doivent pas non plus engendrer de risques pour les investissements.
- Approche fondée sur les risques et normes internationales : Les plans de résilience doivent s'appuyer sur les normes existantes, telles que l'ISO/IEC 27001 et les lignes directrices de l'ENISA, et prendre en compte dès le départ les projets d'infrastructures transfrontalières. Les certifications existantes doivent être reconnues comme preuve afin d'éviter les audits redondants.
- Monopole d'État sur l'usage de la force : Les opérateurs civils ne doivent pas être contraints d'effectuer des tâches liées à la sécurité de l'État. L'installation de systèmes radar ou de capteurs à des fins de connaissance de la situation militaire dépasse le cadre de la responsabilité civile et doit être financée par l'État.
- Coûts de mise en conformité et financement : Le projet de loi ne fournit aucune estimation précise des coûts. Le coût des exigences de sécurité supplémentaires doit rester proportionné. Il convient d'envisager un financement par le biais du budget de la défense ou des programmes européens.
La BWO soutient l'objectif de la loi, mais appelle à des procédures juridiquement claires, cohérentes et pratiques, ainsi qu'à une implication étroite de l'industrie éolienne offshore dans son développement futur.