Avec l'article 17e de la loi sur le secteur de l'énergie (EnWG), le législateur entendait établir des règles claires en matière d'indemnisation des exploitants de parcs éoliens offshore en cas de retard, de perturbation ou de maintenance des connexions au réseau. Cependant, en pratique, l'application de cette disposition est complexe, la jurisprudence est incohérente et son impact sur les décisions d'investissement est significatif.

Avec Thorsten Kirch, avocat chez GÖRG RechtsanwälteNous examinerons la situation juridique actuelle et les récentes décisions de justice. Nous nous concentrerons sur la manière dont les mécanismes d'indemnisation existants doivent être développés afin de garantir la sécurité de planification des exploitants et de ne pas compromettre le développement de l'énergie éolienne offshore.